La récente réforme de l’immobilier successoral vise à simplifier la vente des biens hérités, offrant ainsi une nouvelle dynamique au marché immobilier. Cette initiative est conçue pour surmonter les obstacles fréquents liés à la gestion des biens en indivision, souvent paralysés par des désaccords entre héritiers.
Un Contexte de Blocage
Les biens immobiliers hérités peuvent devenir sources de conflits, surtout en cas de mésentente entre héritiers. Traditionnellement, toute décision concernant un bien en indivision nécessitait l’accord unanime des parties, ce qui entraînait souvent des blocages. Ces situations sont exacerbées par des héritiers introuvables ou en désaccord, générant des tensions et des complications juridiques.
Impact sur le Marché Immobilier
L’accumulation de biens en indivision non exploités contribue à la hausse des logements vacants, aggravant ainsi la crise du logement. En France, plus de 3,1 millions de logements sont inoccupés, alors que 4,1 millions de personnes sont mal logées. Cette situation paradoxale souligne l’urgence de réformes pour remettre ces biens sur le marché.
Conséquences d’un Patrimoine Délaissé
Les biens en indivision laissés à l’abandon se dégradent, augmentant les risques de squat et d’insalubrité. Ils représentent également un fardeau financier pour les héritiers, avec des charges de copropriété et des taxes foncières en hausse. Les collectivités locales se retrouvent confrontées à des immeubles laissés à l’abandon, ce qui complique la gestion urbaine.
Les Changements Apportés par la Réforme
Abaissement du Seuil de Majorité
La nouvelle législation réduit le seuil de majorité pour vendre un bien en indivision. Désormais, l’accord de la moitié des indivisaires suffit, contre les deux tiers auparavant. Cela facilite et accélère les décisions de vente, réduisant ainsi les blocages successifs.
Renforcement des Pouvoirs de l’Administration
La réforme accorde de nouvelles prérogatives à la Direction nationale d’interventions domaniales pour intervenir sur les successions ouvertes depuis plus de dix ans. Si des héritiers restent introuvables, l’administration peut faciliter la vente du bien, évitant ainsi sa détérioration.
Expérimentation du Droit Alsacien-Mosellan
Dans certaines régions, un régime de partage judiciaire inspiré du droit alsacien-mosellan est testé. Ce système permet de résoudre les indivisions sans tribunal ni avocat, en renforçant le rôle des notaires et des médiateurs. Cette approche pourrait être étendue à tout le pays si elle s’avère efficace.
Conclusion
La réforme de l’immobilier successoral représente une avancée notable pour les héritiers et le marché du logement. En facilitant la vente des biens en indivision, elle contribue à libérer des milliers de logements, alléger les charges des indivisaires et optimiser l’occupation du patrimoine immobilier. Ces changements promettent d’apporter une solution durable à la crise du logement en France, en permettant une meilleure gestion et une valorisation accrue des biens hérités.
