Lorsqu’un parent âgé intègre un Ehpad, des questions juridiques complexes peuvent émerger, notamment pour les propriétaires immobiliers. Une décision récente de la Cour d’appel de Paris en mai 2025 a apporté des éclaircissements sur cette question à travers une affaire impliquant une locataire hospitalisée en 2020 et décédée en 2021. Cette décision influence significativement l’interprétation du transfert de bail.
Contexte Juridique
Dans cette affaire, une locataire, après son hospitalisation, avait rejoint un Ehpad. Le propriétaire considérait cela comme un abandon de domicile, ce qui lui aurait permis de refuser le transfert de bail à la famille cohabitante. Cependant, la Cour d’appel a déterminé que le séjour en Ehpad était temporaire. La locataire revenait régulièrement chez elle et avait exprimé son intention de revenir définitivement.
Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé, a souligné que l’abandon de domicile implique un départ définitif, ce qui n’était pas le cas ici. La loi de 1989 précise que la cohabitation nécessaire pour le transfert de bail ne peut être annulée par un séjour temporaire en Ehpad.
Procédure de Résiliation en Ehpad
Il est essentiel de comprendre que le placement en Ehpad ne suit pas les mêmes règles qu’un bail locatif classique. Un contrat de séjour est signé, et sa résiliation nécessite une procédure stricte. L’établissement doit informer le résident, proposer des solutions comme l’échelonnement des dettes, et, en dernier recours, saisir le juge des tutelles si le résident n’est plus en capacité de décider seul. L’expulsion physique nécessite un jugement et l’appui de la force publique.
Transfert de Bail et Cohabitation
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a joué un rôle crucial dans cette affaire. Il stipule que le transfert de bail est accordé aux proches ayant cohabité au moins un an avec le locataire, à condition que le logement ne soit pas considéré comme abandonné. Dans ce cas, la présence ponctuelle de la locataire et son souhait de revenir ont été des éléments clés pour prouver l’absence d’abandon.
Cette jurisprudence récente protège indirectement de nombreuses familles confrontées à des situations similaires. Elle rappelle aux propriétaires que l’abandon de logement ne peut pas être invoqué à la légère et que les droits des locataires et de leurs familles doivent être respectés.
Conclusion
La décision de la Cour d’appel de Paris met en évidence l’importance de ne pas interpréter hâtivement un placement en Ehpad comme un abandon de domicile. Elle établit un précédent important pour les familles et les propriétaires, clarifiant que l’abandon de logement nécessite un départ définitif et non un séjour temporaire. Cette clarification protège les droits des locataires et assure que les procédures légales sont correctement suivies, offrant ainsi une protection essentielle aux familles concernées.
