En France, un décret gouvernemental du 14 août 2025 a fixé un plafonnement des frais bancaires liés aux successions à 850 euros maximum. Cette mesure, qui prendra effet en novembre 2025, vise à protéger les familles des pratiques tarifaires abusives des banques. Elle fait suite à une loi votée en mai, initiée par la députée Christine Pirès Beaune, après des plaintes concernant des frais excessifs facturés pour des opérations simples.
Une Réforme Tarifaire pour les Successions
Le décret établit un plafond universel de 850 euros pour tous les frais bancaires relatifs aux successions, indépendamment de leur complexité. Auparavant, les banques pouvaient exiger jusqu’à 1% des sommes détenues par le défunt, sans limite maximale. Désormais, même si 1% du patrimoine dépasse 850 euros, les frais ne pourront pas excéder ce montant, assurant ainsi une équité tarifaire pour toutes les familles.
Gratuité pour les Successions Simples et Modestes
La loi de mai 2025 prévoit la gratuité totale des frais bancaires pour certaines successions. Les successions avec un solde inférieur à 5910 euros sont exemptées de frais, tout comme celles impliquant des mineurs. Les successions considérées comme simples, sans crédit immobilier ni héritier manquant, ne sont pas facturées. Ces dispositions visent à alléger la charge financière des familles modestes.
Réponse aux Pratiques Bancaires Critiquées
Cette réglementation répond aux critiques sur les pratiques bancaires, souvent jugées opaques et injustes. Les associations de consommateurs et les familles ont dénoncé l’absence de justification claire des montants facturés. La ministre déléguée Véronique Louwagie a déclaré que cette réforme restaurait la confiance dans le système financier français en mettant fin à des dérives tarifaires.
Impact Économique et Réactions du Secteur Bancaire
Les héritiers français bénéficieront d’économies substantielles grâce à cette réglementation. Avant la réforme, certaines successions complexes pouvaient engendrer plusieurs milliers d’euros de frais. Le plafonnement à 850 euros représente donc une économie significative. Pour les familles modestes, la gratuité pour les successions sous le seuil de 5910 euros élimine complètement cette charge financière.
La Fédération bancaire française (FBF) a exprimé des réserves sur cette tarification administrée, bien qu’elle accepte la réglementation. Le secteur bancaire regrette cette intervention étatique, mais assure que les banques continueront d’accompagner leurs clients dans les moments difficiles. Les établissements devront optimiser leurs processus pour respecter les nouveaux plafonds tout en maintenant leur rentabilité.
Application et Perspectives d’Évolution
La mise en œuvre de cette réglementation débutera le 13 novembre 2025, offrant aux banques un délai pour adapter leurs systèmes tarifaires. Ce changement marque un tournant dans la relation entre les établissements bancaires et les héritiers français. Le caractère évolutif du plafond, indexé sur l’inflation, garantit une protection durable. Cette réforme pourrait inspirer d’autres pays européens confrontés à des problématiques similaires. Une évaluation annuelle permettra d’ajuster les seuils en fonction de l’évolution économique.
En conclusion, cette mesure constitue une avancée majeure pour la protection des familles endeuillées, en assurant une transparence et une équité tarifaire dans les frais bancaires de succession. Elle marque une étape importante vers une relation plus équilibrée entre les banques et leurs clients, tout en posant les bases d’une possible harmonisation européenne des pratiques bancaires en matière de succession.
