Lorsqu’un parent \u00e2g\u00e9 int\u00e8gre un Ehpad, des questions juridiques complexes peuvent \u00e9merger, notamment pour les propri\u00e9taires immobiliers. Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d’appel de Paris en mai 2025 a apport\u00e9 des \u00e9claircissements sur cette question \u00e0 travers une affaire impliquant une locataire hospitalis\u00e9e en 2020 et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2021. Cette d\u00e9cision influence significativement l’interpr\u00e9tation du transfert de bail.<\/p>\n
Dans cette affaire, une locataire, apr\u00e8s son hospitalisation, avait rejoint un Ehpad. Le propri\u00e9taire consid\u00e9rait cela comme un abandon de domicile, ce qui lui aurait permis de refuser le transfert de bail \u00e0 la famille cohabitante. Cependant, la Cour d’appel a d\u00e9termin\u00e9 que le s\u00e9jour en Ehpad \u00e9tait temporaire. La locataire revenait r\u00e9guli\u00e8rement chez elle et avait exprim\u00e9 son intention de revenir d\u00e9finitivement.<\/p>\n
Me Gabriel Neu-Janicki, avocat sp\u00e9cialis\u00e9, a soulign\u00e9 que l’abandon de domicile implique un d\u00e9part d\u00e9finitif, ce qui n’\u00e9tait pas le cas ici. La loi de 1989 pr\u00e9cise que la cohabitation n\u00e9cessaire pour le transfert de bail ne peut \u00eatre annul\u00e9e par un s\u00e9jour temporaire en Ehpad.<\/p>\n
Il est essentiel de comprendre que le placement en Ehpad ne suit pas les m\u00eames r\u00e8gles qu’un bail locatif classique. Un contrat de s\u00e9jour est sign\u00e9, et sa r\u00e9siliation n\u00e9cessite une proc\u00e9dure stricte. L’\u00e9tablissement doit informer le r\u00e9sident, proposer des solutions comme l’\u00e9chelonnement des dettes, et, en dernier recours, saisir le juge des tutelles si le r\u00e9sident n’est plus en capacit\u00e9 de d\u00e9cider seul. L’expulsion physique n\u00e9cessite un jugement et l’appui de la force publique.<\/p>\n
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans cette affaire. Il stipule que le transfert de bail est accord\u00e9 aux proches ayant cohabit\u00e9 au moins un an avec le locataire, \u00e0 condition que le logement ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9. Dans ce cas, la pr\u00e9sence ponctuelle de la locataire et son souhait de revenir ont \u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour prouver l’absence d’abandon.<\/p>\n
Cette jurisprudence r\u00e9cente prot\u00e8ge indirectement de nombreuses familles confront\u00e9es \u00e0 des situations similaires. Elle rappelle aux propri\u00e9taires que l’abandon de logement ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et que les droits des locataires et de leurs familles doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris met en \u00e9vidence l’importance de ne pas interpr\u00e9ter h\u00e2tivement un placement en Ehpad comme un abandon de domicile. Elle \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent important pour les familles et les propri\u00e9taires, clarifiant que l’abandon de logement n\u00e9cessite un d\u00e9part d\u00e9finitif et non un s\u00e9jour temporaire. Cette clarification prot\u00e8ge les droits des locataires et assure que les proc\u00e9dures l\u00e9gales sont correctement suivies, offrant ainsi une protection essentielle aux familles concern\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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